Glossaire assurance : lexique et définitions de l'assurance

Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Cette date peut être différente de la date d’échéance et de la date anniversaire du contrat.

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur ait subi un préjudice).

Déclaration d’un accident automobile ou d’un dégât d’eau : les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables. Ce document rempli sert de déclaration de sinistre.

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. Dommages matériels : dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux. Dommages immatériels : conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telles que la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler…), la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin). Dommages corporels, atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences : frais médicaux, gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail, séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique, douleurs physiques causées par l’accident, impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément, souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la prime, garanties). Les conditions particulières indiquent la durée du contrat. Durée de la compagnie ou de la société ou durée statutaire : la loi et le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Le contrat est résiliable chaque année. Durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année. Durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.